Garantie industrielle

Conditions de vente des batteries industrielles

Ces informations concernent les batteries industrielles Yuasa uniquement. Pour les batteries pour automobiles, pour véhicules commerciaux, pour motos et sports motorisés, pour les loisirs, pour la marine et le jardinage, cliquez ici.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions de vente, les références faites au « Vendeur » sont des références à Yuasa Battery Sales (UK) Ltd. Toutes les références faites à l’« Acheteur » sont des références à la Personne, l’entreprise ou la société donnant l’ordre au Vendeur et toutes les références aux « marchandises » sont des références aux marchandises faisant l’objet de la Commande.

2. Intégralité de l’Accord

a) Tous les contrats pour la vente de marchandises par le Vendeur seront réputés inclure les présentes Conditions qui constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur concernant les marchandises, à moins qu’il n’en soit convenu expressément par écrit autrement par le Vendeur. Les présentes Conditions remplacent et annulent les Conditions générales stipulées, incluses ou mentionnées par l’Acheteur dans toute correspondance relative à la commande, négociations ou d’une autre manière, à moins qu’il n’en soit convenu par écrit autrement par un Administrateur de Yuasa Battery Sales (UK) Ltd.

b) Les catalogues, les listes de prix, les publicités et toutes autres informations publiées sont uniquement des indications du type de produits disponibles et ne font pas partie du contrat de vente ou de tout autre contrat conclu avec l’Acheteur et ne peuvent être considérés en tant que garantie accessoire ou déclaration induisant une garantie accessoire.

3. Acceptation

Aucune commande, qu’elle soit orale ou écrite, n’est contraignante pour le Vendeur tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par le Vendeur, à moins que le devis du Vendeur indique qu’il s’agit d’une offre en réponse à un appel d’offres, auquel cas cette commande ou cette décision constituera l’acceptation de l’offre conformément aux modalités des soumissions b) Les commandes acceptées ne peuvent être annulées sauf (i) avec approbation écrite du Vendeur et (ii) lors du paiement d’un montant juste et équitable au Vendeur basé sur le coût réel engagé par le Vendeur concernant la commande à la date à laquelle l’annulation est reçue et approuvée. c) Les catalogues, listes de prix et devis du Vendeur ne constituent pas des offres faites par le Vendeur.

4. Prix/Facturation

Les marchandises seront facturées au prix convenu ou, en l’absence d’accord, au prix spécifié dans un devis valide ou dans la liste de prix en cours du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, sur préavis remis avant la livraison des marchandises, de modifier le prix des marchandises en raison d’une augmentation imprévue du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des marchandises. Le Vendeur peut facturer l’Acheteur à la première des dates suivantes : la date de transport des marchandises ou la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être transportées si elles sont détenues dans les locaux du Vendeur ou du transporteur sur les instructions de l’Acheteur ou pour cause de manque d’instructions de transport de la part de l’Acheteur.

5. Paiement

La date de paiement du prix d’achat est de rigueur dans tous les contrats concernant la vente de marchandises par le Vendeur. Sauf indication écrite contraire, toutes les factures sur les comptes de crédit doivent être payées d’ici le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel les marchandises sont facturées. Si l’Acheteur est en retard de paiement à la date d’échéance, le Vendeur peut suspendre et/ou annuler les commandes en cours et facturer au Vendeur un intérêt de 2 % par mois sur toutes les factures échues impayées.

6. Réserve de propriété

Les marchandises demeureront la propriété du Vendeur en qualité de propriétaire en droit et en equity et aucune propriété ou aucun droit sur les marchandises ne sera transmis(e) à l’Acheteur tant que leur prix intégral n’aura pas été dûment payé au Vendeur. L’omission de payer le prix d’achat comme indiqué ci-dessus lorsqu’il arrive à échéance, sans préjudice des autres recours dont peut bénéficier le Vendeur, autorisera le Vendeur à reprendre possession des marchandises ou de la partie des marchandises dont peut décider le Vendeur dans les lieux où elles peuvent se trouver ou auxquels elles peuvent se rattacher. Aux fins de reprendre possession des marchandises ou de toute partie de celles-ci, l’Acheteur octroie par la présente une licence irrévocable au Vendeur, ses employés ou ses mandataires d’entrer dans les lieux où les marchandises sont stockées, et l’Acheteur payera au Vendeur le coût d’enlèvement et de transport des marchandises ou de toute partie de celles-ci.

7. Descriptions, schémas, spécifications

Les spécifications de description et de transfert, les schémas et les détails sur les poids et les dimensions remis à l’Acheteur, ainsi que les descriptions et les illustrations figurant dans les catalogues, les listes de prix et les autres supports publicitaires du Vendeur sont uniquement approximatifs. Ils sont simplement destinés à présenter un guide général des marchandises qu’ils décrivent et aucun d’eux ne fera partie du contrat.

8. Expédition
La date d’expédition ne sera pas de rigueur dans le contrat, à moins qu’il n’en soit convenu expressément par écrit par le Vendeur, auquel cas la clause « Évènements échappant au contrôle du Vendeur » continuera à s’appliquer. Les délais et/ou dates indiqués pour l’expédition seront considérés comme des estimations uniquement et n’impliquent pas d’obligation contractuelle.

9. Livraison/Risque

Sauf indication expresse contraire par écrit, toutes les ventes sont au départ de l’usine de Swindon, Wiltshire, et la livraison dans les locaux de l’Acheteur, au transporteur ou au mandataire constituera une livraison à l’Acheteur et, par la suite, ces marchandises seront au risque de l’Acheteur. Toute réclamation pour écart de livraison doit être signalée par écrit au Vendeur dans les 48 heures à compter de la date de livraison sur la preuve du certificat de livraison. Les réclamations pour dommages de transport doivent être signalées par téléphone ou télécopie au Vendeur dans les 24 heures à compter de la réception des marchandises, puis par confirmation écrite dans les 4 jours ouvrés.

10. Performance des produits

Les valeurs de performance données par le Vendeur sont fondées sur les résultats de test uniquement. À moins qu’il n’en soit convenu expressément par écrit, le Vendeur n’assume aucune responsabilité si ces valeurs ne sont pas réalisées par l’Acheteur. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité concernant la capacité, la performance ou la durée de vie des marchandises et concernant l’aptitude à l’emploi aux fins de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de toutes les décisions concernant l’aptitude à l’emploi ou aux emplois.

11. Garantie

a) Le Vendeur garantit les marchandises contre les vices de fabrication et de matériaux qui deviennent apparents dans les 12 mois à compter de la date de facturation des marchandises à l’Acheteur (ci-après dénommés la période de garantie).

b) L’obligation du Vendeur en vertu de la présente garantie est limitée à la réparation ou, à sa discrétion, à la fourniture de remplacements dans le cadre d’un échange pour les marchandises ou parties de celles-ci et à la correction du ou des défauts des marchandises pouvant survenir dans le cadre d’une utilisation normale et appropriée pendant la période de garantie ou sous réserve de l’autorisation écrite expresse préalable du Vendeur payant le coût de réparation de ce ou ces défauts réalisée par des tiers.

c) Si l’Acheteur prend connaissance d’un défaut des marchandises pendant la période de garantie, l’Acheteur fournira rapidement au Vendeur des détails de ce défaut, mettra tout en œuvre pour fournir toutes les informations et détails nécessaires pour permettre au Vendeur ou à ses mandataires de vérifier les détails notifiés et d’établir la nature et la cause du défaut signalé et fournira au Vendeur et/ou à ses mandataires un accès complet et adéquat et les installations pour corriger le défaut.

d) La garantie ci-dessus ne s’appliquera pas aux défauts des marchandises si ces défauts sont causés en totalité ou en partie par i) l’installation, le stockage, l’utilisation, l’entretien ou la réparation des marchandises d’une manière raisonnablement considérée inadéquate par le Vendeur ii) l’Acheteur ou tout utilisateur des marchandises ou de produits incluant les marchandises et/ou tout tiers sollicité par l’Acheteur et/ou l’utilisateur susmentionné modifiant ou complétant les marchandises sans l’autorisation expresse écrite du Vendeur.

e) Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes ou des dommages résultant de ou dus à des informations erronées ou au manque d’informations fournies par l’Acheteur conformément aux exigences de l’Acheteur concernant la spécification ou l’utilisation des marchandises.

f) Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de réparer, remplacer ou corriger les pertes résultant de défauts ou de dépréciation causés par des dommages pouvant résulter du transport dans des circonstances échappant au contrôle du Vendeur, l’usure normale, des accidents, une négligence, une mauvaise utilisation, l’humidité, une température anormale ou d’autres conditions ou circonstances échappant au contrôle du Vendeur, tel que stipulé dans la clause « Évènements échappant au contrôle du Vendeur ».

g) Lorsque des marchandises défectueuses sont remplacées dans le cadre d’un échange ou lorsque les marchandises défectueuses sont réparées, les dispositions de la présente garantie s’appliqueront aux marchandises de rechange ou réparées pendant la durée restante de la période de garantie ou pendant une période de six mois à compter de la date de remplacement ou de réparation, la période la plus longue étant retenue.

h) Les dispositions susmentionnées de la garantie ne s’appliquent pas aux marchandises lorsqu’il est impossible ou dangereux pour le Vendeur de les respecter.

i) La responsabilité en vertu des dispositions de la garantie cesse à l’expiration de la période de garantie.

12. Exclusions

a) Sous réserve des présentes Conditions de vente et sauf lorsque les marchandises sont vendues à une personne agissant en qualité de client (au sens de la Loi relative aux clauses contractuelles abusives 1977), l’Acheteur sera autorisé à bénéficier de la garantie à la Condition 11 donnée en lieu et place, et qui remplace, exclut et annule toute condition ou garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite découlant d’une loi, de la common law, des usages commerciaux, de la coutume ou autrement, dans toute la mesure permise par la loi.

b) Lorsque les marchandises sont vendues en vertu d’une transaction commerciale (tel que défini par les Consumer Transactions (Restrictions on Statements) Order 1976) [transactions commerciales (restrictions sur le cahier des charges)] les droits statutaires de l’Acheteur ne sont pas affectés par ces Conditions.

13. Étendue de la responsabilité

Sauf en ce qui concerne le décès ou les dommages corporels dus à une négligence du Vendeur, ou la responsabilité du fait de produits défectueux en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs de 1987, le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur en raison d’une déclaration (à moins qu’elle ne soit frauduleuse), ou de toute garantie, condition ou autre modalité tacite, de toute obligation à la common law, ou en vertu des modalités expresses des présentes Conditions, de la perte de profit ou des pertes ou dommages, coûts, dépenses ou autres demandes d’indemnisation indirects, spéciaux ou consécutifs (dus à la négligence du Vendeur, de ses employés ou des mandataires ou autrement) découlant de la fourniture des marchandises ou liés à celle-ci (y compris tout retard de fourniture ou toute omission de fournir les marchandises conformément au contrat ou de manière générale) ou de leur utilisation ou revente par l’Acheteur, et l’entière responsabilité du Vendeur en vertu de ou en lien avec un contrat ne dépassera pas le prix des marchandises, sauf indication expresse dans les présentes Modalités.

14. Indemnisation

L’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur des pertes, dommages, déclarations de coûts ou dépenses engagés par le Vendeur concernant toute responsabilité établie à l’encontre du Vendeur par un tiers en relation directe ou indirecte avec le contrat de vente et/ou les marchandises.

15. Changement concernant la situation financière de l’Acheteur

Si l’Acheteur conclut des accords ou des arrangements avec des créanciers ou, en tant que société, est mis en liquidation volontaire ou forcée ou, en tant qu’individu ou entreprise, si lui ou l’un de ses partenaires commet un acte de faillite ou si un séquestre est nommé concernant des biens de l’Acheteur ou si l’Acheteur omet de payer dûment les marchandises du Vendeur ou si le Vendeur estime à son entière discrétion que la situation financière de l’Acheteur ne justifie pas le paiement ou les conditions de crédit ou l’arrangement précédemment convenus, le Vendeur peut, à sa discrétion, exiger le paiement en espèces avant l’expédition des marchandises restantes à livrer ou annuler d’autres livraisons ou travailler sans préjudice des autres droits ou recours du Vendeur et l’Acheteur demeurera responsable des livraisons et des travaux achevés et partiellement achevés dans la même mesure que celle requise en vertu du paragraphe 3(b) des présentes Conditions en cas d’annulation.

16. Santé et sécurité

a) L’Acheteur accepte d’utiliser uniquement les marchandises pour les usages spécifiés dans les documents commerciaux actuels du Vendeur ou pour les autres usages spécifiquement mentionnés par écrit par le Vendeur à l’Acheteur comme étant, de l’avis du Vendeur, sans risque pour la santé et la sécurité.

b) L’Acheteur accepte de tenir dûment compte des informations ou conseils relatifs à l’utilisation des marchandises pouvant lui être fournies par le Vendeur à tout moment et accepte, avant d’utiliser les marchandises, de s’engager auprès du Vendeur, si le Vendeur le demande, à prendre les mesures pouvant être spécifiées par le Vendeur afin de garantir que les marchandises seront sans danger et sans risque pour la santé lors de leur utilisation.

c) Tout engagement écrit donné conformément au paragraphe (b) ci-dessus sera réputé avoir effet comme s’il faisait partie du contrat de vente des marchandises.

17. Évènements échappant au contrôle du Vendeur

a) Le Vendeur n’assume aucune responsabilité engagée en vertu du contrat de vente des marchandises dans la mesure où la satisfaction de l’obligation du Vendeur est empêchée, entravée et/ou retardée en raison d’un cas de « force majeure » et/ou de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur de sorte à inclure sans préjudice du caractère général de ce qui précède : i) les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations ou autres accidents ; ii) les guerres, les émeutes, l’agitation civile, les embargos, les réglementations gouvernementales ou l’incapacité à obtenir les documents nécessaires auprès des sources d’approvisionnement habituelles du Vendeur ; iii) la pénurie des moyens de transport ou les retards de transit ; iv) les grèves actuelles ou à venir ou d’autres conflits de travail affectant la performance des présentes, impliquant ou non les employés du Vendeur ou les employés de tiers et quelle que soit la responsabilité ou la faute de la part des employeurs ; v) la défaillance en tout ou en partie de l’alimentation électrique.

b) Toutefois, le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour surmonter les difficultés en découlant mais se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier ses obligations en vertu du contrat de vente et, en cas de pénurie de ces marchandises ou des ressources disponibles pour leur production, leur stockage ou leur livraison découlant de l’un des évènements ou circonstances mentionnés au paragraphe (a) de la présente Clause, le Vendeur se réserve le droit d’affecter comme il le jugera convenable ses marchandises et ressources disponibles entre les clients avec lesquels il a des obligations contractuelles s’y rapportant et ne sera pas tenu d’acheter des marchandises auprès de tiers pour remédier à ces pénuries.

18. Livraison échelonnée

Chaque livraison totale ou partielle de commande sera réputée être vendue dans le cadre d’un contrat distinct. Ni l’omission de la part du Vendeur d’effectuer une livraison totale ou partielle conformément aux présentes Conditions de vente, ni une réclamation par l’Acheteur concernant cette livraison totale ou partielle n’autoriseront l’Acheteur à rejeter le solde de la commande.

19. Quantités

Sur toutes les commandes, le Vendeur sera autorisé à livrer et facturer une quantité de marchandises supérieure ou inférieure à la quantité exacte afin de se conformer aux quantités emballées.

20. Cession

L’Acheteur ne cèdera ou ne transfèrera pas de contrat pour la vente de marchandises par le Vendeur, en tout ou en partie, ou d’avantage ou intérêt s’y rapportant ou en vertu de ce contrat, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute tentative de cession ou de transfert en ce sens par l’Acheteur sans l’autorisation écrite du Vendeur est nulle.

21. Renonciation

Les droits du Vendeur ne seront pas compromis ou limités par une tolérance ou un délai de grâce étendu(e) à l’Acheteur et aucune renonciation ou violation ne sera réputée être une renonciation à une violation ultérieure.

22. Autonomie des dispositions du contrat

Si une modalité ou condition des présentes ou d’une partie des présentes est jugée être invalide pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autorité compétente, elle sera dans cette mesure réputée être supprimée du contrat de vente des marchandises sans préjudice de la validité ou de l’efficacité des autres conditions générales qu’il contient.

23. Droit anglais

La conclusion, l’interprétation et l’exécution de tous les contrats pour la vente de marchandises par le Vendeur à l’Acheteur seront régies à tous les égards par le droit anglais. Par la présente, l’Acheteur et le Vendeur acceptent de s’en remettre à la compétence des tribunaux anglais.

24. Titres

Les titres des présentes Conditions ne font pas partie des Conditions et n’affecteront pas son interprétation.

25. Annulation de commande

a) Si une commande est annulée une fois les marchandises expédiées, YBSUK aura le droit de facturer l’ensemble des coûts de transport liés à la fourniture et à la collecte et de facturer également un pourcentage de 25 % des frais facturés pour les marchandises livrées.

b) Avant l’expédition des marchandises, des frais d’administration de 15 % s’appliqueront.

c) Les commandes irrévocables seront facturées à 100 % de la valeur de la commande.